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La commande publique responsable : un levier majeur pour des territoires durables ?

By 12 mars 2020 mars 25th, 2020 Non classé

Aujourd’hui de plus en plus de citoyens s’interrogent sur leurs achats : où est fabriqué le produit ? dans quelles conditions de travail ? à combien de kilomètre de chez moi ? Mais qu’en est-il des collectivités locales ? Est-ce que les institutions publiques françaises investissent ce sujet ? Quand nous apprenons que la commande publique, représente à elle seule 10% de notre PIB, soit 200 milliards d’euros, nous sommes surpris que ce sujet ne soit pas plus mis en avant !

Nous avons donc décidé chez SCOPIC d’enquêter sur le sujet et d’interroger les acteurs qui transforment les modes de faire des institutions. Qu’ils soient élu.es, fonctionnaires ou chargé.es de mission dans une association, ils s’impliquent au quotidien pour intégrer des clauses, des critères sociaux et environnementaux qui incitent les structures répondantes à devenir plus vertueuses et donc à avoir un impact positif dans leur organisation et sur le territoire.
Après avoir donné la parole dans notre nouvelle émission de radio à Nadège Noisette, élue à la ville de Rennes en charge des approvisionnements, et à Matthieu Bellayeur, salarié au sein de l’association RESECO qui favorise l’intégration du développement durable dans les achats publics, retrouvons le point de vue de Nicolas Raisky, Responsable du Service Commande publique et stratégie d’achat à la Région Pays de la Loire.

Votre philosophie est de faire de la commande publique, une réelle politique publique au service des grandes orientations politiques que portent l’exécutif. Pouvez-vous dire pourquoi et comment ?

Longtemps la commande publique a été réduite à la gestion de procédure et à une stricte approche juridique. Les élus régionaux ont perçu l’opportunité et les enjeux que représente la commande publique d’une part dans le lien avec le tissu économique (et incidemment l’emploi), et d’autre part dans l’interaction avec les domaines de compétence de la Région (formation, aménagement du territoire, développement économique, environnement…).

La commande publique peut donc être – dans une approche pro-active – à la fois un vecteur de portage et de croisement avec des actions institutionnelles, et une politique publique en tant que telle. C’est dans cette double perspective que les élus régionaux ont voté en 2017 une « Stratégie régionale de la commande publique ». Ce plan est piloté par une instance transversale aux différentes commissions sectorielles (c’est-à-dire les commissions thématiques de la Région). La mise en œuvre est, de fait, quotidienne et très concrète compte tenu de la précision des actions déterminées par le document stratégique. Ce plan peut être librement consulté sur le site internet de la Région des Pays de la Loire. Et pour ne pas perdre le fil de l’action, un bilan annuel exhaustif est présenté à l’assemblée plénière de la Région.

La Région participe au réseau RESECO et à d’autres réseaux à l’échelle nationale qui s’intéressent à la thématique de la commande publique responsable. Est-ce que en tant que membre du réseau vous voyez de vraies avancées côté collectivités ? A quel endroit vous sentez qu’elles progressent ou au contraire à quel endroit ça bloque encore, et pourquoi ?

Indubitablement les collectivités territoriales progressent sur la thématique de l’achat public responsable. Chacune à son rythme, chacune avec ses priorités, chacune avec ses moyens techniques, chacune dans son périmètre d’achat. Cette multiplicité d’approches et de contextes peut parfois laisser croire que la commande publique responsable est traitée de manière déstructurée, superficielle ou sporadique… Ce sentiment d’éparpillement interroge beaucoup les acheteurs publics membres des différents réseaux ; ainsi que les entreprises, et les citoyens parfois.

Toutefois, je crois que c’est une preuve de l’imprégnation lente et du temps d’acculturation sur un sujet qui reste très éloigné de l’approche classique de la commande publique. Je dirais même que le caractère polymorphe des avancées est la preuve même d’une avancée essentielle : nous ne sommes plus ici dans l’idée qu’il existerait une déclinaison générique ou des « clauses types » à faire figurer dans les processus de marchés publics (procédures ou contrats) mais bien dans l’appropriation et dans l’ajustement au cas par cas. C’est peut-être comme cela que les acheteurs publics ont réussi à gérer le pilier « gouvernance » du développement durable dans la commande publique. Les trois piliers classiques – l’environnement, le social et l’économie – présentant moins de difficultés de mise en œuvre puisqu’il existe des normes, des modèles ou des appuis juridiques prévus par le code de la commande publique.

Le principal blocage, une fois la décision politique prise de s’engager explicitement dans la commande publique responsable réside, selon moi, dans la confrontation avec les contraintes que la commande publique doit gérer : la gestion de l’argent public et du temps. La gestion de l’argent public car directement – via le prix – ou indirectement – via le recours à des assistants techniques ou la nécessité de formation – la commande publique durable peut induire un surcoût financier. La gestion du temps car la déclinaison d’engagements généraux dans un achat suppose des phases de sourçage, de réflexion, d’écriture du cahier des charges, d’analyse des offres et de suivi d’exécution plus longues que pour un achat « classique ».

En tant que fonctionnaire au sein de la Région Pays de la Loire, pouvez-vous parler d’un cas concret que vous avez mis en place ?

Un cas concret d’achat responsable ? Le panel des réponses est vaste. Dois-je choisir plutôt de vous parler de l’isolation d’un lycée neuf avec quinze mille bottes de pailles ; des clauses d’insertion socioprofessionnelle dans des marchés de nettoyage de locaux ou de maîtrise d’œuvre ; de clause d’apprentissage dans des marchés de travaux ; de la refonte complète de certains périmètres d’achat pour diminuer les commandes et rationaliser la manière de faire travailler nos fournisseurs (allongement des délais de commande pour neutraliser le travail de nuit et permettre la mutualisation du transport)… Je pourrais aussi développer notre approche méthodologique qui consiste à former différents intervenants internes de la commande publique, à exploiter les possibilités juridiques, à interroger dossier par dossier la possibilité d’inclure des éléments du développement durable.

En tant que service support des autres services de la collectivité, pouvez-vous dire en quoi consiste votre accompagnement ? Est-ce dans l’écriture même des marchés publics, est ce en amont pour identifier les possibilités d’intégration de clauses sociales ou environnementales…?

Vous avez résumé notre accompagnement : favoriser les démarches de sourçage, interroger les services sur l’expression de leurs besoins et la relation qui sera instaurée avec les prestataires, écrire des contrats qui soient en correspondance et permettent le contrôle des objectifs de développement durable inscrits dans les cahiers des charges, utiliser des procédures de mise en concurrence qui autorisent la présentation d’offres techniques alternatives.

Est ce qu’en tant que praticien vous voyez aujourd’hui des critères à intégrer qui ne le sont pas encore?

Aujourd’hui les directives européennes et leurs déclinaisons dans le code de la commande publique laisse un champ très ouvert à l’intégration du développement durable dans la commande publique. Un champ si ouvert que les juristes sont parfois un peu prudents devant les possibilités offertes mais qui manquent de précision. Le juge administratif devra prendre sa part dans la construction de la commande publique durable.

Enfin aujourd’hui il est difficile d’instaurer des clauses RSE dans les marchés publics, car il est interdit de s’intéresser à la politique générale de l’entreprise. Quel regard portez-vous sur ce sujet de « controverse » ?
Comment faciliter demain l’intégration des TPE et PME dans les marchés publics ?

La Région Pays de la Loire a participé à de nombreux travaux de réflexion autour d’un « référentiel RSE » utilisable dans les marchés publics. Ces temps d’échange et d’étude, d’approfondissement juridique aussi nous ont conduits à adopter une position juridiquement prudente. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs sanctionné le 25 mai 2018 l’utilisation par une collectivité territoriale d’un critère RSE pour juger des offres des entreprises : ce critère de « fonctionnement interne de l’entreprise » ne présentant pas suffisamment de lien avec l’objet du marché. Dans le même raisonnement, la Région des Pays de la Loire se donne comme limite l’intrusion dans les modalités de gestion d’une entreprise.
De manière pragmatique, et pour que l’effet levier soit plus important sur la structuration des offres techniques et économiques, nous préférons travailler la définition des conditions de réalisation des prestations objet de nos marchés. C’est par ce travail tout en finesse qu’aujourd’hui plus de 85 % de nos prestataires sont des TPE ou des PME.

Réécoutez l’émission : RADIOSCOPIC 3 – La commande publique responsable : un levier majeur pour des territoires durables ?

 

Propos recueillis par :

Morgane Chrétien, consultante concertation

Agence SCOPIC – Nantes